La maintenance des défibrillateurs, une formalité obligatoire
La France s’engage depuis plus de 15 ans dans la lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque. Plusieurs mesures ont été prises à cet effet, dont le décret du 4 mai 2007 qui autorise toute personne à utiliser un défibrillateur automatisé externe (DAE).
Puis, une loi a été votée le 28 juin 2018 qui rend obligatoire la présence de cet appareil dans tous les établissements recevant du public (ERP). Elle a ensuite été précisée par un décret en date du 19 décembre 2018 qui indique les établissements concernés par cette mesure. Ce texte apporte également d’autres précisions importantes, telle l’obligation de maintenance des DAE. On la retrouve à l’article L. 5212-25 du code de la santé publique qui stipule que « l’exploitant veille à la mise en œuvre de la maintenance et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite ». Elle doit être effectuée par le fabricant, le fournisseur ou l’exploitant. Or, quelques années après l’entrée en vigueur de ce décret, force est de constater que cette obligation n’est malheureusement pas respectée. Et ce défaut d’entretien présente des risques, tant pour l’exploitant de ce dispositif médical que pour la victime d’un arrêt cardiaque qui a besoin d’une défibrillation.
Un manque d’entretien problématique et malheureusement fréquent
Le défaut de maintenance des DAE en France est un réel problème. Selon la société A Cœur Vaillant Défibrillateurs, en 2022, sur 1800 appareils installés dans des lieux publics et contrôlés par ses techniciens, 1625 n’étaient pas conformes à la réglementation en vigueur. Pour le chargé de communication de l’entreprise, Pierre-Jean Cornée, cette situation s’expliquerait par un manque de surveillance de la part de certains fournisseurs qui se déplacent de moins en moins chez leurs clients. Cependant, pour effectuer correctement la maintenance d’un DAE, il faut se rendre sur place pour l’examiner et procéder notamment à un test de choc.
Le problème vient aussi des exploitants ou propriétaires de défibrillateurs qui ne respectent pas cette obligation à laquelle ils sont pourtant soumis. Et se soustraire à cette obligation n’est pas sans conséquence. Ainsi, en cas de dysfonctionnement d’un DAE lors de son utilisation, s’il est avéré qu’il n’a pas été entretenu dans les règles, la responsabilité de son exploitant ou propriétaire peut être engagée.
Une maintenance nécessaire pour veiller à leur bon fonctionnement
Le défibrillateur est un dispositif médical, qui peut sauver des vies. Dès lors, son entretien est indispensable pour garantir son bon fonctionnement lorsqu’il est utilisé sur une victime d’arrêt cardiaque. Si un DAE est mal entretenu, il peut être défaillant lors de son utilisation. Cette absence d’entretien présente donc un risque majeur, d’autant qu’il faut savoir que certains composants ont une date de péremption. C’est le cas par exemple des batteries et électrodes. Quand ces consommables atteignent cette date, il faut les remplacer. Cela fait donc partie des gestes effectués lors d’une maintenance.
Il faut aussi vérifier l’état des signalisations lumineuses telles que les LED, et effectuer un contrôle complet qui comprend le test de choc cité précédemment.
Cette opération doit être faite annuellement et mentionnée dans un registre de suivi. Elle peut être confiée à une société spécialisée dans l’entretien de ces appareils, au fabricant ou au fournisseur ou bien, à l’exploitant s’il possède le personnel formé et habilité à la réalisation de cette formalité.
Pour en savoir plus sur ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes à votre écoute pour vous renseigner sur les règles en vigueur concernant ces appareils et les formations disponibles pour son utilisation et sa maintenance.
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