Que faut-il savoir sur la mise à jour annuelle du DUERP ?

La mise à jour annuelle du DUERP, une obligation prévue par le Code du travail

L’entrée en vigueur de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 a entraîné plusieurs changements et nouveautés pour les employeurs et les travailleurs. Destinée à renforcer la prévention en santé au travail, elle a notamment :

  • instauré le passeport de prévention ;
  • modifié la définition du harcèlement sexuel en intégrant les comportements et les propos à connotation sexiste ;
  • amélioré le suivi des expositions professionnelles.

Elle a également apporté des modifications au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche d’un premier salarié, il indique les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, qui ont fait l’objet au préalable d’une évaluation. Il permet donc :

  • d’identifier les risques pesant sur la santé et la sécurité des travailleurs ;
  • de définir les mesures et actions à mettre en place pour les prévenir, et garantir leur sécurité.

Et comme le prévoit désormais l’article L. 4121-3-1 du Code du travail, chaque employeur doit « assurer la traçabilité collective de ces expositions ». Une mise à jour annuelle est également toujours de rigueur. Néanmoins, elle ne concerne pas toutes les entreprises puisqu’elle dépend du nombre de salariés.  

Les entreprises concernées par cette obligation

Avant la loi du 2 août 2021, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, devaient mettre à jour, au moins une fois par an, leur DUERP. 

Depuis le 31 mars 2022, les TPE ayant moins de 11 salariés ne sont plus soumises à cette actualisation annuelle. En revanche, elles doivent toujours modifier leur DUERP si de nouveaux risques sont analysés ou identifiés par exemple. 

Quant aux entreprises dont l’effectif est supérieur à 11 salariés, la mise à jour annuelle reste obligatoire. Et à l’instar des TPE, une révision est requise lorsque la situation l’exige (en cas d’accident du travail par exemple). 

Pour aider les entreprises dans leurs démarches, deux organismes (l’Assurance Maladie – Risques professionnels et l’INRS) ont développé un outil gratuit, accessible en ligne. Il s’agit d’un questionnaire qui, après avoir été complété, leur propose un DUERP adapté à leurs besoins. 

Une formation pour apprendre à évaluer les risques et rédiger ce document est également disponible sur notre plateforme d’e-learning, qui intègre notamment une trame à télécharger. 

Les autres cas de mise à jour du DUERP au cours de l’année

Outre cette révision annuelle obligatoire pour les entreprises ayant plus de 11 salariés, le DUERP doit être actualisé dans plusieurs situations :

  • si une réglementation entre en vigueur et prévoit de nouvelles actions de prévention ;
  • s’il y a eu un accident ou un incident au travail, il faut l’indiquer dans l’évaluation des risques professionnels pour éviter qu’il ne se reproduise ;
  • si un danger non prévu ou mal pris en compte lors de l’évaluation initiale a été observé ;
  • si un changement d’organisation se produit dans l’entreprise.

En cas de non-respect de cette obligation de mise à jour, le document unique d’évaluation des risques professionnels est jugé non-conforme. Cela peut entraîner :

  • une mise en demeure par l’inspection du travail de procéder à cette actualisation dans un délai imparti ;
  • des sanctions administrations si l’employeur ne le fait pas. 

De même, la responsabilité de l’employeur peut être engagée, si le DUERP est incomplet ou obsolète lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Par conséquent, son actualisation – annuelle ou lors des changements précédemment cités – est indispensable pour éviter tout problème.  

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